CNAMed (Commission Nationale des Accidents Médicaux)

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est une instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, qui a été créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Missions de la CNAMed

Compétence décisionnelle : l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) instruit les demandes d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Elle prend les décisions d’inscription sur cette liste.

La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est également chargée de former les experts qu’elle a inscrits sur la liste nationale, dans le domaine de la responsabilité médicale.

Autres missions

Chaque année, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les Commissions régionales et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) à partir du rapport que chacune d’entre elles lui a fait parvenir. Elle reçoit également toutes informations relatives au fonctionnement et à l’activité de ces Commissions régionales et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). A partir des informations ainsi recueillies auprès des Commissions régionales et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) (notamment son rapport semestriel), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) établit chaque année un rapport d’évaluation du dispositif qu’elle remet au Gouvernement et au Parlement.

A partir de ces mêmes informations, la commission nationale formule des recommandations sur la conduite des expertises et élabore des propositions visant à une application homogène du dispositif, qu’elle adresse aux ministres et aux commissions régionales.

Composition et fonctionnement de la CNAMed

  • 4 professionnels de santé figurant sur l’une des listes d’experts dressées par la Cour de cassation ou l’une des cours d’appel, dont 2 exerçant à titre libéral et 2 praticiens hospitaliers.
  • 3 représentants des usagers désignés parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé.
  • 12 personnalités qualifiées dont 6 choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d’expertise, dont un représentant du Conseil national de l’ordre des médecins et un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et 6 choisies en raison de leurs compétences scientifiques.

La présidence est assurée par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire ; le vice-président, désigné par les membres de la commission lors de la première séance , est chargé d’assurer la présidence de la commission en cas d’absence du président. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé.