Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé (22 août au 16 septembre 2016)

Certaines espèces végétales et animales peuvent porter gravement atteinte à la santé de l’homme. En effet, au-delà des espèces vectrices de pathologies (moustiques, tiques…) dont la lutte fait déjà l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans le droit français [1], certains végétaux et certains animaux peuvent s’avérer fortement nuisibles à la santé humaine, de par notamment leur potentiel allergisant ou toxique. C’est le cas par exemple de certains végétaux à pollen très allergisant tels que plusieurs espèces d’ambroisie qui sont des plantes originaires d’Amérique du nord introduites involontairement en France et qui présentent un fort potentiel d’envahissement de différents milieux (sols agricoles, bords de voies de transports, zones de chantier, jardins de particuliers…).

Afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, par son article 57, créé dans le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (CSP), un nouveau chapitre intitulé « Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ». Ce chapitre composé de cinq articles (articles L. 1338-1 à L. 1338-5) prévoit plusieurs textes réglementaires d’application dont le projet d’arrêté présenté ci-après.

Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

L’article L. 1338-2 du CSP prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture puisse limiter ou interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, d’une espèce figurant dans la liste fixée par le décret prévu à l’article L. 1338-1.

Le présent arrêté porte sur les trois espèces d’ambroisie fixées par le décret susmentionné (Ambroisie à feuilles d’armoise, Ambroisie à épis lisses et Ambroisie trifide). Il prévoit que soient interdits l’introduction de façon intentionnelle sur le territoire national, le transport de façon intentionnelle, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, des spécimens de ces espèces, sans préjudice des dispositions réglementaires prises en application de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour les animaux modifiée et notamment de son annexe I. Pour rappel, cette réglementation européenne fixe une teneur maximale de graines d’ambroisie dans les produits destinés aux aliments pour animaux.

La non-conformité à ces mesures constitue une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 1338-10 du décret susmentionné).

Il est à noter que, par la suite et en fonction des évolutions de la liste des espèces, cet arrêté pourra être modifié.

- Consultez l’arrêté relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

- Consultez la synthèse des observations reçues lors de la consultation publique

- Consultez les motifs de la décision

- Consultez les observations reçues

[1Cf. notamment les articles L. 3114-5 et L. 3114-7 du code de la santé publique, et les textes pris en leur application.