La vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage par ultraviolets sont réglementées par le décret n°2013/1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets.
Ce décret prévoit :
– les conditions de vente et de mise à disposition du public des différents types d’appareil et leurs caractéristiques ;
– l’interdiction aux personnes de moins de 18 ans d’accéder à des appareils de bronzage, ainsi que de l’accès en libre service à ces installations quel que soit l’âge ;
– la présence d’un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public ;
– l’information des utilisateurs sur les risques liés à une exposition aux rayonnements ultraviolets, par le biais d’affichages obligatoires à proximité des appareils de bronzage et sur toute publicité ;
– la déclaration des installations auprès du préfet du département où s’effectue la prestation ;
– un contrôle technique initial puis périodique (tous les 2 ans) des appareils et des conditions de leur mise à disposition par un organisme de contrôle accrédité.
Deux arrêtés d’application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire :
– Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage, disponible sur Legifrance.
Cet arrêté a pour objet de définir les messages d’avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d’appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l’exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l’avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage.
Vous pouvez télécharger l’affiche obligatoire ici (à imprimer format A3)
– Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle, disponible sur Legifrance.
Cet arrêté a pour objet de renforcer la sécurité d’utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités.
Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Les formulaires de déclaration sont téléchargeables ci-après :