Les personnes détenues

Pour un accès équitable aux soins et à la protection sociale équivalent à celui de la population

Les personnes placées sous main de justice – dont les personnes détenues – doivent avoir accès à une qualité et une continuité de soins identiques à celles de la population. En 20 ans, leur prise en charge médicale et sociale a connu de profondes évolutions : depuis 1994 et la réforme du système de soins en milieu pénitentiaire, celle-ci est assurée quasi exclusivement par le service public hospitalier.
Cela nécessite la mise en place d’une organisation spécifique conciliant la dimension sanitaire et la mission de surveillance/sécurité. Les acteurs pénitentiaires doivent établir une coopération étroite, dans le respect de leurs attributions mutuelles, avec un objectif commun : l’amélioration constante de la santé des personnes détenues.

PNG - 75.7 ko

Une stratégie pour la santé des personnes placées sous main de justice, pilotée par le ministère chargé de la santé, a été lancée en étroite collaboration avec la chancellerie. Dans une démarche collaborative et pérenne, elle fixe les priorités de travail d’une équipe projet interministérielle dédiée et de groupes de travail associant les acteurs régionaux et locaux, institutionnels et associatifs.

En milieu carcéral, malgré des améliorations déjà notées sur le dépistage et les soins, la coordination de tous les acteurs est essentielle pour faire progresser la santé mentale et la prévention du suicide, pour maintenir la lutte contre les addictions, pour renforcer la continuité et la permanence des soins ou encore l’accès aux droits. La promotion de la santé doit également être au cœur des travaux menés, à la fois pour les personnes détenues et pour les personnes placées sous-main de justice en milieu ouvert.

pdf Stratégie santé des personnes placées sous main de justice Téléchargement (4.8 Mo)

Cette amélioration est un vrai défi : elle nécessite de tenir compte de la situation de santé particulière des personne placées sous main de justice et de remédier à des pathologies parfois aggravées par la vie en établissement pénitentiaire : VIH, hépatites et addictions, santé mentale, suicide, maladies chroniques ou bucco-dentaires… Sans oublier de s’adapter au contexte du monde carcéral et à ses contraintes, notamment de sécurité mais aussi d’intimité et de respect de la vie privée.

Pour intégrer ces situations particulières ainsi que les nombreuses dispositions législatives et réglementaires intervenues ces 10 dernières années – notamment sur les soins en santé mentale, les addictions, les infractions à caractère sexuel, la prévention du suicide – les ministères chargés de la santé et de la justice mettent à disposition un guide de référence sur le sujet.

Destiné à tous les intervenants en milieu pénitentiaire, ce guide aborde en 4 chapitres l’organisation des structures de prise en charge, l’exercice des personnels soignants, les droits sociaux des personnes détenues et les spécificités sanitaires de leur accompagnement.

La publication du guide méthodologique représente l’un des aboutissements du plan d’actions stratégiques 2010-14 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice, issu de la politique pénale initiée par la loi pénitentiaire de novembre 2009.

L’organisation des structures de prise en charge des personnes détenues

La loi de janvier 1994 ayant confié au ministère chargé de la santé la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, celui-ci s’est employé depuis lors avec le ministère chargé de la justice à garantir l’égal accès aux soins de ces personnes. Cela, à travers une consolidation de l’offre de soins spécifique et une collaboration renforcée.

Ainsi, les unités sanitaires regroupant les soins somatiques – relatif au corps, par opposition aux soins psychiques – et psychiatriques ainsi que la prévention sont rattachées à un ou plusieurs établissements de santé. Ceux-ci sont liés par un protocole de fonctionnement avec chacun des établissements pénitentiaires dans lesquels elles sont implantées. Les soins ambulatoires – par exemple, les consultations – sont délivrés, autant que possible, au sein de ces unités sanitaires par des équipes hospitalières, afin de limiter les extractions des patients détenus.

Les hospitalisations, quant à elles, sont assurées en milieu hospitalier dans les mêmes conditions sanitaires que celles dont peut bénéficier la population générale.
Les soins aux personnes détenues sont structurés, pour les soins somatiques comme pour les soins psychiatriques, en 3 niveaux auxquels correspondent des structures spécifiques :

Les consultations et les prises en charge de groupe en psychiatrie

175 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP, ex UCSA) sont implantées au sein des établissements pénitentiaires : outre les consultations et les activités de groupe, elles favorisent la prévention et les actions d’éducation pour la santé. Lorsqu’ils requièrent des examens spécialisés ne pouvant être réalisés au sein des USMP, ces soins sont assurés en milieu hospitalier.

Les hospitalisations à temps partiel

Pour les soins somatiques, le patient détenu est hospitalisé dans les services correspondant à la spécialité requise, avec garde statique des forces de l’ordre. Pour les soins psychiatriques, les hospitalisations de jour sont assurées en milieu pénitentiaire, au sein des 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR).

Les hospitalisations à temps complet

Pour les soins somatiques, 154 chambres sécurisées, situées dans les établissements de santé de rattachement, accueillent les hospitalisations urgentes ou d’une durée prévisible de moins de 48 heures. Une garde statique est assurée par les forces de police, devant les chambres.
Pour les hospitalisations en médecine et en chirurgie d’une durée supérieure à 48 heures, 8 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) prennent le relais. Elles sont situées dans des centres hospitaliers universitaires : leur sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire, présente dans les unités.
Pour les soins psychiatriques, 7 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont destinées à l’accueil des personnes détenues souffrant de troubles mentaux, qu’elles soient placées en hospitalisation libre ou en soins sans consentement.

Le financement des soins délivrés aux personnes détenues en établissement repose sur des missions d’intérêt général (MIG) et sur des tarifs pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique en USMP et en UHSI, ainsi que sur une dotation annuelle de fonctionnement (DAF) pour la psychiatrie. La direction de l’administration pénitentiaire assure la prise en charge, sur des crédits d’Etat, du ticket modérateur et du forfait journalier.

Des structures de prise en charge réparties sur tout le territoire

Une perspective : le déploiement de la télémédecine

Aujourd’hui, les soins en milieu pénitentiaire prennent pleinement en compte les évolutions du système de santé, comme par exemple la télémédecine.
Cette pratique médicale, composante de la télésanté, mobilise les technologies de l’information et de la communication : elle est particulièrement adaptée pour réduire les délais d’accès aux soins des personnes détenues. A ce titre, elle a été identifiée comme l’un des 5 chantiers prioritaires de déploiement au niveau national.
Les actes médicaux sont réalisés à distance, soit par téléconsultation – le patient et/ou le professionnel à ses côtés fournissant les informations et le praticien à distance posant le diagnostic – ou par téléexpertise – le médecin sollicitant à distance l’avis d’un confrère à partir d’informations sur le patient –. Ainsi, les extractions à but médical de personnes détenues peuvent être limitées.

Une vidéo de promotion de la télémédecine appliquée au milieu pénitentiaire a été conçue par le ministère chargé de la santé : tournée aux hôpitaux de Lannemezan, elle illustre les bénéfices de cette pratique pour les patients détenus pris en charge au sein de l’USMP de l’établissement.

L’accompagnement de certaines pathologies en milieu pénitentiaire

La santé en établissement pénitentiaire est un problème crucial : la proportion de personnes malades au moment de leur incarcération est, à âge égal, plus importante que dans la population générale. De plus en plus, les établissements sont confrontés à la maladie – chronique, bucco-dentaire ou mentale – aux addictions, au suicide, à la vieillesse et au handicap…

L’accès à la protection sociale en milieu pénitentiaire

Le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des personnes détenues au régime général de l’assurance maladie – mais aussi, maternité – à compter de leur date d’incarcération. Et ce, quelle que soit la situation dont elles relevaient précédemment, leur âge, leur situation administrative et pénale en détention : personnes prévenues ou condamnées, incarcérées ou en aménagement de peine, sans activité ou effectuant un travail pénitentiaire.

Le régime général ouvre droit uniquement aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité, c’est-à-dire au remboursement des soins – consultations, médicaments, examens de laboratoire… – et à la prise en charge des frais liés à l’accouchement (4 mois avant la date prévue et jusqu’à 12 jours après celui-ci).

Le temps de leur détention, les personnes détenues peuvent également recourir à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) afin de couvrir les dépenses qui ne sont prises en charge ni par l’assurance maladie ni par l’administration pénitentiaire, notamment les frais d’optique et de prothèses dentaires. En cas de faibles ressources, cette complémentaire peut être gratuite ou son financement, partiellement pris en charge.

Consulter le portail de l’assurance maladie

Le respect des droits en milieu pénitentiaire

La loi de 1994 représente une avancée de santé publique et un progrès considérable pour les droits particuliers des personnes détenues. Toutefois, la détention crée des conditions particulières à l’exercice de ces droits – d’autant plus ressenties par les patients qu’ils sont en situation de vulnérabilité.

Ai-je le choix de mon médecin ? Suis-je en droit de pouvoir exiger le respect du secret médical lors d’une consultation médicale ? Puis-je avoir accès à mon dossier médical ? Autant de questions que les personnes détenues ou leur entourage peuvent être amenés à se poser.
Afin d’y répondre, le guide de référence mis à disposition par les ministères chargés de la santé et de la justice précise concrètement les droits des personnes détenues : information, consentement ou refus de soins, secret médical et confidentialité, partage des données médicales, désignation d’une personne de confiance, droit de visite et à la communication…

Certains de ces éléments sont approfondis et complétés par des contacts dans un autre guide conçu par le ministère chargé de la santé, en lien avec le défenseur des droits, intitulé « Usagers : votre santé, vos droits ».

Consulter la fiche « Les soins aux personnes détenues »

A l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes détenues conservent leurs droits fondamentaux. Leur statut n’est pas un obstacle à l’accès aux soins, lequel doit être facilité dans les limites de la réglementation pénitentiaire.

Afin de s’assurer du respect de ces droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante, a été institué par la loi en 2007.
Toute personne détenue peut signaler au contrôleur général des faits ou des situations relevant de ses compétences. A tout moment, le contrôleur général peut visiter librement, sur l’ensemble du territoire, tout lieu où des personnes sont privées de liberté, dont les établissements pénitentiaires, certaines unités d’établissements de psychiatrie, mais aussi les UHSA et les UHSI.

Après chaque visite, le CGLPL remet aux ministres concernés un rapport accompagné des recommandations qu’il peut rendre publiques.

Consulter les recommandations du CGLPL

Par ailleurs, depuis 1996, la section française de l’observatoire international des prisons (OIP) s’attache à promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes incarcérées, notamment par la publication de rapports sur « Les conditions de détention en France » pour une période donnée.

Consulter les rapports de l’OIP

Pour aller plus loin

- La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
- L’arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des UHSI destinées à l’accueil des personnes incarcérées
- La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (créant notamment les UHSA)
- La loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
- La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- La circulaire interministérielle du 18 mars 2011 relative à l’ouverture et au fonctionnement des UHSA