Où en est-on aujourd’hui ?

Bilan et perspectives

Depuis le démarrage de ce dispositif à la fin 2010, les coopérations entre professionnels de santé connaissent une montée en charge lente mais régulière et encourageante.

La HAS a reçu 39 protocoles pour analyse et expertise scientifique. Le Collège de la HAS à donné un avis favorable à 11 d’entre eux, et 6 de ces avis favorables ont fait l’objet d’un arrêté d’autorisation de mise en œuvre signé par le Directeur Général de l’ARS (un en PACA, deux en Haute Normandie, un en Alsace, un en Rhône Alpes, et un en Bourgogne).

Le Collège de la HAS a également prononcé 8 sursis à statuer.Il convient de rappeler que l’article 51 est un dispositif intermédiaire destiné à susciter des initiatives et qu’il joue pleinement ce rôle. Les protocoles de coopération élaborés jusqu’à présent ont concerné davantage le secteur hospitalier que le secteur ambulatoire ou libéral.

Parmi les principales thématiques abordées figurent le suivi de patients porteurs de pathologies chroniques (hépatite C, hémodialysés, administration d’anticancéreux oraux à domicile, patients à risques de mélanomes, diabétiques, suivi et éducation de patients sous Anti-vitamines K), des consultations diverses comme : vaccinations, addictologie, nutrition, MST, patients stomisés, contraception, rhumatologie, tests d’allergie, plaies aigües et chroniques, grippe saisonnière, dépistage fibrose hépatique, obésité, consultations IVG…, les actes techniques comme la ponction en crête iliaque, le bilan urodynamique, les échographies, la ponction de lymphocèle, l’aspiration naso trachéale, les prélèvements de cornées, la kinésithérapie respiratoire, la réinjection de sang marqué… Enfin la discipline ophtalmologie a fait l’objet de nombreux protocoles de coopération : dépistage rétinopathies diabétiques, adaptation de lentilles, réalisation d’actes d’orthoptie sans prescription préalable, mesure de la réfraction et prescription de verres et montures…

Les témoignages des professionnels vont tous dans le même sens et font part des difficultés rencontrées dans l’utilisation de la procédure avec notamment une grille de protocole jugée complexe pour des professionnels peu préparés à manier les critères exigés.

Des résistances existent toujours à l’encontre de ce dispositif : des professionnels craignent la perte de leur identité professionnelle et une hétérogénéité des pratiques. Par ailleurs, la déclinaison pratique et opérationnelle des conséquences de l’autorisation d’un professionnel de santé autorisé à assurer une consultation et à prescrire n’est pas à ce jour réalisée.