Coopération entre les professionnels de santé

L’enjeu de la démarche de coopérations entre professionnels de santé est d’optimiser les parcours de soins, et apporter ainsi une réponse aux attentes des patients comme des professionnels. Il s’agit de permettre aux professionnels de se centrer sur les activités où leur plus-value est la plus grande et de faciliter les évolutions des métiers de la santé, sous la pression conjuguée du vieillissement de la population, des progrès techniques, de la complexité croissante des prises en charge et des contraintes de la démographie.

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L’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d’actes ou d’activités de soins. Ces initiatives locales prennent la forme d’un protocole de coopération qui est transmis à l’ARS. Celle-ci vérifie la cohérence du projet avec le besoin de santé régional, avant de le soumettre à la HAS.
La mission de la HAS consiste à vérifier que ces protocoles apportent une garantie de qualité et sécurité des soins aux patients. Sur la base de cet avis, l’ARS autorise ou non, par arrêté, la mise en œuvre de ces protocoles.

 

Le dispositif de coopérations entre professionnels de santé

A l’origine du dispositif

Les rapports de 2002 et de 2003 du professeur Berland sur la démographie des professionnels de santé et sur les transferts de compétences initient en France la réflexion sur la notion de coopération entre professionnels de santé. Celle-ci est apparue comme une réponse possible aux problèmes de démographie des professions de santé.. Elle peut aussi contribuer à l’évolution des métiers et à l’émergence de nouveaux métiers.
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Les coopérations entre professionnels de santé, c’est quoi ?

L’article 51 de la loi HPST pose le principe général de coopération entre professionnels de santé et vise à l’étendre en le sortant du cadre expérimental qui a prévalu jusqu’alors. Il s’agit bien avec cet article 51 de favoriser les transferts d’activités et actes de soins, les réorganisations de prise en charge et modes d’intervention auprès des patients, ainsi que des modes d’exercice partagé qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité.
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Les enjeux de l’article 51

Ces nouvelles collaborations sont de nature à améliorer le parcours de soins du patient, la sécurité et la qualité des soins, par l’adaptation des pratiques aux évolutions des prises en charge. Les évaluations des expérimentations menées depuis 2003 l’avaient bien montré.

Pour les médecins, les coopérations peuvent contribuer à améliorer les conditions d’exercice, en développant par exemple l’exercice pluri-professionnel (l’exercice médical pâtit du caractère individuel et isolé des conditions d’exercice) et leur permettre de privilégier les activités purement médicales. Elles peuvent être aussi un des éléments de réponse aux problèmes de démographie et d’optimisation du temps médical.

Pour les autres professions de santé, les coopérations offrent des possibilités en termes d’attractivité des professions, d’évolution et de perspectives de carrière autres que les seuls postes d’encadrement, par l’accroissement des missions et la reconnaissance de l’évolution des compétences par exemple. Il y a nécessité de s’interroger sur les métiers actuels pour anticiper les compétences par rapport aux besoins de santé, pour faciliter des passerelles entre différentes professions, pour préparer à des cheminements de carrière (emplois utiles et variés), pour mettre de la cohérence entre les métiers /emplois /formation.

 

Les Agences Régionales de Santé au cœur du dispositif

Les ARS ont un rôle majeur à jouer : outre l’instruction des dossiers, elles ont à élaborer un diagnostic partagé entre les différents acteurs du système de santé, sur les enjeux sanitaires d’un territoire, réfléchir à des outils incitatifs… La DGOS et la HAS ont également décidé d’apporter un appui et un soutien technique aux ARS pour qu’elles soient à même d’orienter, puis d’accompagner les équipes sur le terrain en les guidant dans leur démarche.

Quelle valorisation pour les professionnels de santé engagés dans un protocole de coopération ?

En 2008, la valorisation des coopérations à travers la rémunération ou les perspectives de carrière apparaissait comme un élément déterminant. Dans l’évaluation des expérimentations, faite par la HAS, les conditions de financement et de rémunération des professionnels de santé constituaient des facteurs essentiels pour le développement de ces nouvelles formes de coopération.

Le dispositif auquel il peut être recouru est celui des ENMR - expérimentations des nouveaux modes de rémunération- (article 44 du PLFSS 2008). Les ENMR ont vocation à concerner au premier chef les soins de 1er recours, et l’exercice regroupé des professionnels sous toutes ses formes.

3 modèles spécifiques sont à l’étude
Un forfait ou une majoration d’actes versés en contrepartie d’engagements de la structure ou du médecin (complément du paiement à l’acte)
Une rémunération forfaitaire d’une séquence de soins (en substitution au paiement à l’acte).
La création d’un acte ou d’une consultation paramédicale en nom propre (substitution totale à l’acte médical)
Critères de construction des modèles
Ils doivent s’appliquer quel que soit le mode d’exercice du délégataire :
- S’il est salarié le médecin pourra augmenter son activité
- S’il est libéral soit le médecin lui rétrocède une partie de ses honoraires, soit il perçoit directement certains actes
« génériques » : l’objectif est de ne pas multiplier les forfaits ou actes en fonction des pathologies prises en charges.

En complément, le FIR est une voie possible à la main des ARS : l’article 65 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - intégré aux articles L.1435-8 à L.1435-11 du Code de la santé publique - a créé un nouvel outil national à la disposition des agences régionales de santé (ARS) : le fonds d’intervention régional ou FIR.

Le décret n°2012-271 du 27 février 2012, précise qu’au titre des missions mentionnées au 2ème et 3ème de l’article 1435-8, le fond finance notamment : 1° le développement de nouveaux modes d’exercice dont l’objectif est d’expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre professionnels de santé, en particulier la télémédecine."

 

Bilan et perspectives

Où en est-on aujourd’hui ?

Depuis le démarrage de ce dispositif à la fin 2010, les coopérations entre professionnels de santé connaissent une montée en charge lente mais régulière et encourageante. La HAS a reçu 39 protocoles pour analyse et expertise scientifique. Le Collège de la HAS à donné un avis favorable à 11 d’entre eux, et 6 de ces avis favorables ont fait l’objet d’un arrêté d’autorisation de mise en œuvre signé par le directeur général de l’ARS (un en PACA, deux en Haute Normandie, un en Alsace, un en Rhône Alpes, et un en Bourgogne). Le Collège de la HAS a également prononcé 8 sursis à statuer.
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Des évolutions, des perspectives

Au terme de ce premier bilan, le ministère de la santé et la HAS ont fait évoluer le cadre réglementaire et les supports à utiliser afin de faciliter les démarches des professionnels et des ARS, tout en confortant les garanties de sécurité des soins apportées aux patients. Le nouvel arrêté de procédure publié organise une saisine de l’ARS par les promoteurs très en amont de la rédaction du protocole. L’ARS pourra donc très tôt se prononcer sur la pertinence du projet envisagé, et pourra indiquer à l’équipe dans quelle mesure celle-ci bénéficiera d’un accompagnement de l’ARS ou si ce projet n’est pas une priorité et ne sera pas soutenu. L’ARS pourra également vérifier que le projet envisagé ne doublonne pas avec un autre projet d’une autre agence.
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Les textes

Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Article 51 loi HPST du 21 juillet 2009
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin
Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé.

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH[@]sante.gouv.fr