C’est quoi ?

L’article 51 de la loi HPST pose le principe général de coopération entre professionnels de santé et vise à l’étendre en le sortant du cadre expérimental qui a prévalu jusqu’alors. Il s’agit bien avec cet article 51 de favoriser les transferts d’activités et actes de soins, les réorganisations de prise en charge et modes d’intervention auprès des patients, ainsi que des modes d’exercice partagé qui répondent à des besoins de santé, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels tout en garantissant, bien sûr, un haut niveau de sécurité et de qualité.

Les professionnels de santé soumettent à l’Agence régionale de santé (ARS) des protocoles de coopération qu’ils initient ou les professionnels de santé sollicitent une adhésion à un protocole déjà autorisé : la dynamique vient toujours du terrain. L’accord de l’employeur est toujours exigé.

L’ARS s’assure que les protocoles qui lui sont soumis répondent bien à un besoin de santé exprimé au niveau régional avant de les transmettre à la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles doivent définir l’objet et la nature de la coopération (disciplines ou pathologies), les actes dérogatoires concernés, le lieu et le champ d’intervention des professionnels. Il peut s’agir d’organiser une nouvelle répartition de tâches ou d’activités, dans une logique de substitution, ou bien de répartition de nouvelles tâches émergentes, actes ou activités, dans une logique de diversification des activités. Ces protocoles doivent aussi permettre de régulariser des pratiques existantes non reconnues.

La loi a donné à la HAS la mission d’évaluation des protocoles qui lui sont soumis ; celle-ci fait connaître sa décision à l’ARS qui prend un arrêté d’autorisation sur avis conforme de la HAS. Par ailleurs, la loi a donné la possibilité à la Haute Autorité de Santé de généraliser l’application de protocoles en les étendant à tout le territoire national. Ces protocoles étendus par la HAS seront ensuite intégrés dans la formation initiale ou continue selon des modalités qui ne sont pas finalisées, et qui doivent faire l’objet de réflexions approfondies.

Les professionnels de santé qui souhaitent adhérer à un protocole déjà autorisé dans leur région, doivent faire enregistrer leur demande. A cet effet, ces professionnels déposent un dossier d’adhésion auprès de l’ARS, qui vérifie leur volonté réelle de coopérer et de s’engager dans une démarche collaborative. L’ARS vérifie également que le demandeur dispose d’une garantie assurantielle, et qu’il apporte la preuve de son expérience et de sa formation…

Les professionnels s’engagent aussi à procéder au suivi de la mise en œuvre du protocole pendant une durée minimum de 12 mois.

L’ARS a la possibilité de mettre fin à l’application d’un protocole par des professionnels de santé si cela compromet la qualité et la sécurité des soins.