Le fonds d’intervention régional (FIR)

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire.

Les modalités de mise en œuvre du fonds en 2015

Dans le cadre du vote de l’article 56 de la LFSS pour 2015, le FIR voit ses missions réorganisées en cinq axes stratégiques qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de la santé :

- promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ;
- organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
- permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;
- efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;
- développement de la démocratie sanitaire

Conformément à la circulaire n°SG/2015/152 du 28 avril 2015, les moyens dédiés dans le cadre du FIR en 2015 doivent plus particulièrement concourir aux projets de restructuration de l’offre de soins dans le cadre du plan triennal 2015-2017. Le renforcement de l’efficience du système de soins, ainsi que sa transformation progressive afin de le rendre encore plus adapté aux besoins du patient par le développement des prises en charge ambulatoires constitue une priorité de l’exercice 2015.

Les ressources du FIR en 2015 s’élève pour l’exercice 2015 à 3,278 milliards d’euros, et sont constituées par :

- une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 3053 millions d’euros correspondant au sous-objectif ONDAM voté en LFSS ;
- une dotation de l’Etat à hauteur de 124 millions d’euros ;
- une dotation de la CNSA à hauteur de 101 millions d’euros.

Par ailleurs, la réforme du FIR portant création d’un budget annexe au sein des agences au 1er janvier 2016 est actuellement en cours de préparation, consécutivement à l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette réforme vise à confier aux ARS la gestion budgétaire et comptable du fonds, à l’exclusion des paiements directement versés aux professionnels de santé, et permettre une gestion pluriannuelle des crédits conformément à l’objectif du fonds de mener à bien des opérations de transformation du système de santé.

CIRCULAIRE N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015

Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Le rapport d’activité 2014

Ce rapport, établi à l’appui des rapports d’activité régionaux, fait la synthèse en première partie des principales données de gestion 2014 et précise dans la seconde partie l’ensemble des dispositifs financés dans le cadre du fonds et mettant en exergue certaines des innovations régionales.

pdf Rapport d’activité FIR 2014 transmis au Parlement Téléchargement (2.6 Mo)

 

Zoom sur l’accompagnement Ressources Humaines dans le cadre du FIR

Un ensemble des textes et d’informations pratiques relatives aux modalités de gestion des mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé du Fonds d’Intervention Régional (FIR) sont disponibles.

L’amélioration des conditions de travail et l’accompagnement social de la modernisation

Les mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé du Fonds d’Intervention Régional (FIR) concernent :

- les aides individuelles (les actions de conversion, la prise en charge du différentiel de rémunération, l’indemnité exceptionnelle de mobilité, l’indemnité de départ volontaire, la cellule locale d’accompagnement social) ;
- les aides collectives c’est-à-dire les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) ;
- la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé (GPMC).

Les ARS ont un rôle accru et une marge de manœuvre élargie dans l’accompagnement des ressources humaines

Dans le cadre du FIR, les agences régionales de santé (ARS) disposent de la compétence d’instruire les demandes de financement des établissements, d’octroyer les crédits et d’en ordonner le paiement à la CPAM. 

La circulaire n°DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 présente les modalités de fonctionnement de l’ex volet RH du FMESPP (aides individuelles, CLACT et GPMC).

Cette circulaire a été modifiée par l’instruction n°DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 qui la remplace.

Elle a également été complétée par l’instruction n° DGOS/RH3/DSS/2013/411 du 16 décembre 2013 relative à l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires et des aides à la mobilité financées dans le cadre du Fonds d’intervention régional, concernant les prélèvements à effectuer sur certaines aides (se référer à la foire aux questions).

L’aide de la direction générale de l’offre de soins (DGOS)

Si elle est saisie, la DGOS peut :

- faire un rappel du cadre général de mobilisation des mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional ;
- apporter un éclairage sur des points spécifiques de droit.

L’instruction des dossiers par les ARS

Les agences régionales de santé (ARS) instruisent les dossiers transmis par les établissements, conseillent ces derniers, agréent les dossiers et les accompagnent depuis l’origine d’un projet de réorganisation jusqu’au terme de sa réalisation. Elles autorisent ensuite ou non le financement et ordonnent aux CPAM le paiement de l’aide concernée.

Pour en savoir plus

La foire aux questions

 

Les textes relatifs au FIR

Articles du CSP : L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à R1435-36

Arrêté du 14 novembre 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l’année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

CIRCULAIRE N° SG/2015/152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2015

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS) - Secrétariat Général
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP