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La suppression des 3 premiers échelons permet de revaloriser les débuts de carrière des praticiens hospitaliers qui seront nommés à compter du 1er octobre 2020 et d’inciter à entrer plus précocement dans la carrière de PH. La nouvelle grille de PH, combinée au versement de l’indemnité de service public exclusif (IESPE) dès la période probatoire, devient plus attractive que les rémunérations qui peuvent être proposées sur les statuts de praticien sous contrat (praticien hospitalier contractuel notamment).
La création de 3 échelons en fin de grille (11ème, 12ème et 13ème échelons) permet de tenir compte de l’allongement des durées de carrière. Les PH en seconde partie de carrière continueront ainsi à avancer et à poursuivre une progression salariale jusqu’au terme de la carrière, sur une durée totale de 36 ans. L’ancienneté sera également reprise pour les PH positionnés au 10e échelon de la nouvelle grille (13e échelon de l’ancienne grille) qui pourront prétendre aux échelons 11, 12 et 13 créés à compter du 1er janvier 2021, d’une durée de 4 ans chacun.
Ces 2 mesures figurent dans les accords du Ségur de la santé qui ont été négociés et signés par certaines organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et par la Fédération hospitalière de France.

Le reclassement des praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020 est effectué à compter du 1er octobre 2020, avec une date d’effet unique fixée au 1er octobre 2020 (y compris en cas de réception d’un arrêté de reclassement plus tardif). Ce reclassement est sans effet sur la rémunération et la retraite des praticiens. Ils conservent leur rémunération et disposent de nouvelles perspectives d’avancement avec la création de 3 nouveaux échelons à compter de janvier 2021.
Les règles de reprise d’ancienneté restent inchangées : elles sont définies aux articles R.6152-15 à R.6152-17, R.6152-213 et R.6152-214 du code de la santé publique
Le reclassement sur le nouveau 1er échelon (4ème échelon de l’ancienne grille) des praticiens positionnés dans les échelons 1 à 3 est la conséquence de la disparition de leurs précédents échelons et des rémunérations correspondantes. A compter du 1er octobre, date de leur reclassement, ces praticiens percevront la rémunération correspondant au nouveau 1er échelon. L’ancienneté éventuellement acquise sur les échelons 1 à 3 n’est pas reprise à l’occasion de leur reclassement sur le nouveau 1er échelon, à l’inverse des PH positionnés sur les échelons 4 à 13 qui conservent l’ancienneté acquise et leur rémunération.

• Un PH positionné à l’échelon 3 avant l’entrée en vigueur du décret sera reclassé à l’échelon 1 sans reprise d’ancienneté et devra effectuer 2 années sur cet echelon avant de passer à l’échelon 4.
• Un PH positionné à l’échelon 4 avant l’entrée en vigueur du décret sera reclassé à l’échelon 1 en conservant son ancienneté acquise.
• Un PH positionné à l’échelon 5 avant l’entrée en vigueur du décret sera reclassé à l’échelon 2 en conservant son ancienneté acquise.
• Un PH positionné à l’échelon 8 avant l’entrée en vigueur du décret sera reclassé à l’échelon 5 en conservant son ancienneté acquise.

L’ancienneté sera également reprise pour les PH positionnés au 10ème échelon de la nouvelle grille (13ème échelon de l’ancienne grille) qui pourront prétendre aux échelons 11, 12 et 13 créés à compter du 1er janvier 2021, d’une durée de 4 ans chacun. Ainsi, un praticien au 10ème échelon nouveau, ayant une ancienneté de 2 ans, sera reclassé au 10ème échelon de la nouvelle grille ; il passera au 11ème échelon au bout de 2 ans. Un praticien ayant 4 ans d’ancienneté sera reclassé au 11ème échelon et celui ayant 8 ans d’ancienneté sera positionné au 12ème échelon. Les échelons 11 et 12 permettront une progression de rémunération de 5 000 € brut annuels chacun et l’échelon 13 permettra une progression de 7 000 € brut annuels.

Que le praticien soit nommé avant ou après la date d’entrée en vigueur du décret, la durée de la période probatoire reste d’un an d’exercice effectif de fonctions, sauf décision de prolongation de cette période probatoire dans les conditions définies aux articles R. 6152-13 et R.6152-210 du code de la santé publique.

Conformément aux articles R.6152-6 et R.6152-206 du CSP, les postes proposés à la vacance pour le tour de recrutement à venir seront publiés à partir du 15 novembre 2020 sur le site internet du Centre national de gestion. Les candidats disposent de 15 jours à compter de la date de l’avis pour déposer leur candidature par voie dématérialisée.

Un PH démissionnaire qui repasserait le concours de PH et serait à nouveau nommé sur un nouvel emploi de PH, ne pourrait pas bénéficier du gain d’ancienneté autorisé par la nouvelle grille : en effet, le décret prévoit que ce PH sera reclassé sur la nouvelle grille, à un échelon correspondant à la rémunération qui était la sienne avant sa démission.
Un PH déjà nommé ne peut donc bénéficier des dispositions de la nouvelle grille en démissionnant.

Les personnels enseignants et hospitaliers, permanents (statuts de PU-PH et MCU-PH) et temporaires (statuts de CCA, AHU et PHU), bénéficient de la revalorisation de l’IESPE au palier unique de 700 € brut à compter du 1er septembre 2020 puis à 1010€ brut à compter du 1er décembre 2020. Les MCU-PH stagiaires bénéficient également du versement de l’IESPE au cours de leur période de stage (cette période de stage, équivalant à la période probatoire des PH, n’existe pas pour les PU-PH).
L’accord relatif aux personnels médicaux signé le 13 juillet 2020 à l’issue du Ségur de la santé prévoit explicitement que, s’agissant des personnels enseignants et hospitaliers, un travail sera engagé conjointement par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les grilles de rémunération correspondant à la part hospitalière de leur activité et plus largement sur l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires. Une première réunion d’installation du groupe de travail piloté par les deux ministères est organisée le 12 novembre 2020.

Les PH en cours de période probatoire et les PH nommés à compter du 1er octobre 2020 pourront bénéficier du versement de l’indemnité de service public exclusif (IESPE) dans les mêmes conditions que les PH nommés à titre permanent. Le versement de l’IESPE est conditionné à la signature d’un contrat d’engagement de service public exclusif dans les mêmes conditions que les PH nommés à titre permanent, c’est-à-dire qu’ils renoncent à l’exercice d’une activité libérale pour une durée de 3 ans.
S’ils décident de développer une activité libérale avant le terme de la durée prévue au contrat d’IESPE, ils devront rembourser les montants perçus selon les mêmes modalités que les PH titulaires.
La durée d’engagement au titre d’une activité de service public exclusif devrait prochainement évoluer pour les PH en période probatoire, afin qu’elle corresponde à la durée de la période probatoire : l’engagement prendrait fin au terme de la période probatoire.