La fiabilisation et la certification des comptes des établissements publics de santé

La fiabilisation des comptes hospitaliers

Dans l’attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.

La direction générale de l’offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l’animation de différents groupes de travail.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics.

Les agences régionales de santé (ARS), la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d’établissements publics de santé sont également associés au projet.

Deux groupes de travail mis en place en décembre 2009 associent les mêmes partenaires institutionnels. Ils préparent le cadre réglementaire et la documentation nécessaire à la mise en œuvre de la certification des comptes des établissements publics de santé :
- un groupe de travail juridique, présidé par la cour des comptes, traite les questions juridiques et comptables ;
- un groupe de travail sur le contrôle interne comptable, présidé par la DGOS, élabore les cartographies types des processus et des risques pour les 6 cycles : immobilisations, recettes, personnel, achats, endettement/trésorerie /subventions d’investissement, fonds déposés. Des directeurs financiers et des comptables des hôpitaux ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes et des commissaires aux comptes ont été associés à l’élaboration de ces cartographies.

 

M21 : version applicable au 1er janvier 2016

Compte tenu de la mise à jour importante intervenue en 2014 et de la volonté de stabilité sur l’instruction M21, les changements pour 2016 sont limités et visent essentiellement à :

Faire évoluer le plan de comptes au 01/01/16, principalement sur les points suivants

Pour la création de comptes :

- État, quotas d’émission de gaz à effet de serre à acquérir, pour faire suite à l’avis CNOCP sur la comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre. Suite à cet avis, les quotas de gaz à effet de serre seront comptabilisés en stocks et non plus en immobilisations ;
- Billets de trésorerie, pour faire suite au décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux ;
- création de comptes distincts sur les indemnités (NBI, régime indemnitaire, IFTS) et les astreintes pour assurer un suivi plus précis de ces charges de personnel ;
- produits des prestations de soins et hôtelières facturées aux patients étrangers, pour permettre un suivi de ces prestations en application du décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d’hébergement mentionnés à l’article L. 174-20 du code de la sécurité sociale 2015 ;
- forfait pour activités isolées, suite au décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique ;
- forfait incitation financière à l’amélioration de la qualité, en application de l’article 51 de la LFSS pour 2015 ;
- dotation hôpitaux de proximité, en application de l’article 52 de la LFSS pour 2015 pour les hôpitaux de proximité qui sont désormais financés selon un modèle mixte, composé d’une dotation et d’un financement à l’activité.

Pour la suppression de comptes :

- les créations de comptes présentées ci-dessus induisent la suppression des comptes liés aux quotas de gaz à effet de serre et aux indemnités de préavis et de licenciement qui sont intégrés dans les autres indemnités.

Faire évoluer les tomes I et II de l’instruction M21 pour apporter des éléments de clarification sur les modalités d’imputation sur certains comptes.

pdf M21 tome 1 et 2 - évolutions applicables au 1 janvier 2016 Téléchargement (846.3 ko)

Ensemble des évolutions sur les tomes 1 et 2 et du plan de compte

pdf Évolution du plan de compte pour 2016 Téléchargement (391.5 ko)
xlsx Évolution du plan de compte pour 2016 Téléchargement (16 ko)

 

Le compte financier des établissements publics de santé (EPS)

Exercice 2014

Les évolutions visent à améliorer la qualité de l’information dans les comptes qui seront soumis à certification à compter de l’exercice 2014 et consistent en :

- une renumérotation des états (par exemple, le bilan (ex-état E1) est renommé « état BI » et le compte de résultat toutes activités confondues (ex-état C3) est renommé « état CR »
- le transfert de certains états dans la deuxième partie du compte financier, non soumise à certification (par exemple, le tableau des restes à recouvrer au 31/12 sur hospitalisés et consultants (état F9 renommé en “ état IC6 ”)
- la création de nouveaux états plus synthétiques dans la première partie du compte financier, soumise à certification (par exemple, le tableau synthétique des provisions pour risques et charges et des dépréciations (nouvel état BI4))
- la simplification de certains états (par exemple, l’état CR3 « Détail des produits de l’activité hospitalière » (ex-état G4))

Les évolutions sur le compte financier 2014 font suite, pour l’essentiel, à un avis CNOCP rendu en octobre 2012 et portent essentiellement sur les points suivants :

- Ordre et la renumérotation des états

doc Numérotation des états du compte financier Téléchargement (76 ko)

Correspondance entre les états des comptes financiers 2013 et 2014
- État IC5 : l’intitulé de l’état IC5 a été modifié en « Restes à recouvrer des exercices courant et antérieurs (état IC5) » dans tous les états de la maquette du compte financier
- État BI7 : restes à recouvrer amiable et contentieux, au 31 décembre, sur hospitalisés et consultants (état BI7) : Deux notes de bas de pages sont insérées pour préciser que les pièces de recouvrement égales à 100 sont exclues de la tranche de 20 à 100 euros, et comprises dans la tranche de 100 à 1000 euros.
- Cette même précision est apportée dans l’état IC6
- L’ajout de nouvelles colonnes dans l’état « Variation des capitaux propres (État BI3) » : pour la ligne « résultat de l’exercice », les colonnes « Valeur à la fin de l’exercice N », « Variation à la baisse », « Variation à la hausse » sont désormais renseignées
- Détail des produits de l’activité hospitalière (état CR3) : Au lieu du détail des produits du compte 73 au niveau de chaque compte d’exécution du CRPP, cet état reprend désormais le détail des subdivisions à 4 chiffres du compte 73 du CRPP, sauf pour les comptes 733, 734 et 735 (subdivisions à 3 chiffres), ainsi que du compte d’exécution « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l’assurance maladie » du CRPP. Une colonne relative à l’année N-1 est ajoutée. Un sous total au niveau du compte 731 et du compte 732 est calculé
- Évolutions des numéros de comptes en cohérence avec les évolutions du plan de comptes 2014

xls Annexes du compte financier 2014 Téléchargement (304.5 ko)
pdf Note d’orientation Téléchargement (293.5 ko)

 

Exercice 2013

pdf Compte financier des établissements publics de santé - évolution pour (...) Téléchargement (250.3 ko)

 

La certification des comptes hospitaliers

Deux décrets et un arrêté officialisant la 1ère vague de certification des comptes d’hôpitaux publics ont été publiés au journal officiel fin décembre 2013.

L’entrée en vigueur de la certification des comptes vient couronner un processus d’amélioration continue de la qualité comptable, piloté depuis 2011 par les ministères chargés de l’économie et des finances, du budget et de la santé par l’intermédiaire des ARS et des directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP/DDFIP).

Ainsi, dès 2014, 31 hôpitaux – listés par l’arrêté – s’engageront concrètement dans la démarche : en 2015 et en 2016, tous les établissements publics dont les recettes dépassent les 100 millions d’euros les rejoindront. Leurs comptes seront examinés par la cour des comptes ou par des commissaires aux comptes, selon les modalités définies dans les décrets.

Cette réforme témoigne des efforts permanents des communautés hospitalières pour renforcer l’efficience des processus de gestion interne : elle est cohérente avec les autres programmes « performance » conduits actuellement sur le champ de la facturation (FIDES), des achats (PHARE) et de la comptabilité analytique.

Consulter le communiqué de presse du 30 décembre 2013

 

Le cadre législatif et réglementaire

- Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
- Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
- Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l’exercice 2014
- Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
- Circulaire interministérielle N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.
Cette circulaire et le guide qui la complète précisent les orientations stratégiques et le calendrier général préconisés pour fiabiliser les comptes de l’ensemble des établissements publics de santé et faciliter la préparation de la certification des comptes des établissements soumis à terme à cette obligation.
- Certification des comptes : article 17 loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article L. 6145-16 du code de la santé publique
- Règles budgétaires et comptables des établissements publics de santé
- Plan de comptes M21

 

Le dossier de consultation relatif au marché de commissariat aux comptes

Le dossier de consultation contient l’ensemble des documents utiles au lancement de l’appel d’offres relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes. Seul le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionné dans l’arrêté du 21 février 2014 revêt un caractère obligatoire, les autres documents sont proposés à titre de modèles pour les établissements publics de santé.

pdf Cahier des clauses techniques particulières - CCTP Téléchargement (223.6 ko)
doc Cahier des clauses administratives particulières - CCAP Téléchargement (144 ko)
doc Règlement de la consultation - RC Téléchargement (122 ko)

 

Certification des comptes : journées d’études et conférences

8 avril 2015 : journée d’études des établissements certifiables vague 3 et Ile de France vague 2

pptx Présentation DGOS/DGPIF journée d’étude EPS vague 3 - 8 avril 2015 Téléchargement (1.5 Mo)
pdf Auditabilité des systèmes d’information : témoignage du CH de Compiègne-Noyon Téléchargement (574.3 ko)
ppt Conduite de projet et déploiement du contrôle interne : témoignage du CHU de (...) Téléchargement (153 ko)

9 mars 2015 » : journée d’études des établissements certifiables - vague 1

14 janvier 2015 : journée d’études des établissements certifiables - vague 2

pptx C.H.I. de Clermont de l’Oise - Base documentaire Téléchargement (911 ko)
pdf Centre hospitalier de Tourcoing - Impacts de la certification des comptes (...) Téléchargement (220.4 ko)
pptx L’intervention du commissaire aux comptes Téléchargement (1.9 Mo)
ppt CHRU de Montpellier - La conduite de projet et déploiement du contrôle (...) Téléchargement (302 ko)
pdf Présentation DGOS - DGFIP Téléchargement (786.3 ko)
pptx Centre hospitalier Le Mans - Se préparer à la 1ère venue des commissaires aux (...) Téléchargement (3.7 Mo)

19 Février 2014 : présentation de la mission du commissaire aux comptes

pdf Conférence des directeurs d’hôpitaux de la première vague de certification : (...) Téléchargement (1.4 Mo)
pdf Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements (...) Téléchargement (4.7 Mo)

22 mars 2013 : les retours d’expérience de la rencontre des référents ARS & DRFiP

pdf La démarche de préparation à la certification des comptes au CHRU de (...) Téléchargement (70.3 ko)
pdf Fiabilisation des comptes des EPS - ARS Alsace - DOSOMS - SAFI Comité de (...) Téléchargement (343.6 ko)
Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser,
contactez-nous sur notre boite aux lettres dédiée DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr.

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau de l’efficience des établissements de santé publics et privés (PF1)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr