Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

NOR : BCFX0823210L
Version consolidée au 19 décembre 2008
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Résumé

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D’ASSURANCE MALADIE

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, Art. 33

II. Par dérogation aux dispositions du I de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l’assurance maladie.

Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l’ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code, les caisses d’assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d’avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d’exhaustivité de la facturation et des paiements.

La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Les travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1157 ;
Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1211 ;
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;
Discussion les 28 à 31 octobre 2008 et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 202).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 80 (2008-2009) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 83 (2008-2009) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 84 (2008-2009) ;
Discussion les 12, 13, 17 à 20 novembre 2008 et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 14).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1268 ;
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1269 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2008 (TA n° 211).

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 112 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 15, 2008-2009).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.

Sources :
Direction générale de l’offre de soins (Dgos)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Equipe projet FIDES
14, avenue Duquesne - 75007 Paris