Incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ)

En France comme dans de nombreux autres pays, les pouvoirs publics se penchent sur la question de la prise en compte de la qualité dans le mode de financement des établissements de santé, de manière à inciter ces derniers à améliorer en continu la prise en charge des patients.
C’est dans ce cadre que la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la haute autorité de santé (HAS) ont lancé en 2012 un programme d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).

Le programme d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ) : favoriser la progression des pratiques professionnelles au bénéfice des patients

Ce programme, qui concerne les établissements de santé ayant une activité de médecine chirurgie obstétrique (MCO), qu’ils soient publics ou privés, se place avant tout dans une logique d’incitation et non de sanction. Cette incitation – financière – est strictement positive : concrètement, aucune pénalité n’est prévue pour les établissements qui s’engagent dans la démarche, quel que soit leur niveau de qualité des soins.

Les grands principes de la démarche sont :

- l’utilisation de tout ou partie des résultats issus des démarches nationales de mesure de la qualité (indicateurs de qualité, de sécurité des soins et de satisfaction des patients proposés par la DGOS et la HAS, certification des établissements pilotée par la HAS…)
- la mesure de l’excellence (les résultats obtenus) et de l’effort (l’évolution observée) par un score unique, appelé « score IFAQ »
- une logique uniquement incitative, sans pénalité pour les établissements les moins bien classés
- une rémunération qui est fonction du score et des recettes assurance maladie des établissements.

Les travaux préparatoires à la mise en place du programme ont été pilotés par la DGOS et la HAS en lien avec les fédérations hospitalières, l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) et le projet COMPAQH, chargé depuis du développement du programme IFAQ et du suivi de sa mise en œuvre.

Une première phase – d’expérimentation – se déroule de novembre 2012 à décembre 2014, sur la base d’un appel national à candidatures ayant retenu 222 établissements de santé volontaires. Une seconde phase – de montée en charge – s’ouvre avec un nouvel appel à candidatures visant cette fois 500 établissements.

 

La montée en charge du dispositif en 2015

Une première phase – d’expérimentation – s’est déroulée de novembre 2012 à décembre 2014, sur la base d’un appel national à candidatures en direction de tous les hôpitaux et de toutes les cliniques disposant d’une activité de médecine chirurgie obstétrique (MCO). Objectif : constituer un échantillon d’établissements expérimentateurs de la démarche afin de la tester voire de l’adapter en continu pour tenir compte des évolutions des indicateurs retenus pour l’évaluation.

L’appel à candidatures a connu un succès important puisque 450 établissements de santé se sont manifestés : initialement, le projet prévoyait d’en retenir une centaine. Compte tenu de cet engouement, le nombre d’établissements expérimentateurs a été porté de 100 à 222, soit la moitié des candidats initiaux.

Une seconde phase – de montée en charge – s’est ouverte avec un nouvel appel à candidatures visant cette fois 500 établissements. Elle s’achèvera en décembre 2015.

Cette seconde phase intègre de nouveaux indicateurs dans le modèle de calcul du score IFAQ, notamment des indicateurs de spécialité généralisés par la HAS : la prise en charge initiale de l’accident vasculaire cérébral (AVC), la prise en charge hospitalière de l’infarctus du myocarde, la prévention et la prise en charge de l’hémorragie du post-partum immédiat, la qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques.

Cette nouvelle phase permettra de vérifier le caractère incitatif et la faisabilité du modèle, d’en contrôler les impacts et, ainsi, de mesurer la persistance des effets de l’incitation dans le temps.

Tous les établissements de santé MCO étaient appelés à participer à la deuxième phase, sachant que les expérimentateurs de la première phase étaient également invités à candidater et à poursuivre leur action.
La liste des établissements retenus a été publiée au journal officiel du 9 avril 2015.

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L’échantillon et les critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les établissements devaient :

- disposer d’une autorisation en MCO, à l’exception des établissements exerçant une activité exclusive de soins en ambulatoire, en hospitalisation à domicile en dialyse

  • être certifiés
    • en V2007 sans réserve après suivi
    • en V2010 avec réserve(s) et en cours de suivi, à la condition que les délais de suivi soient compatibles avec une éventuelle levée de ces réserves avant la fin de l’expérimentation
    • en V2010 sans réserve après suivi.

Les établissements pour lesquels les réserves n’ont pas été levées avant fin 2015 ont été exclus, sachant que les établissements non certifiés ou avec un sursis à certification n’étaient pas éligibles.
Dans un premier temps, la candidature de tout ou partie des 222 établissements de santé de la première phase a été reconduite avec l’accord de leurs directions générales, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité. Dans un second temps, les nouveaux établissements ont été tirés au sort selon des critères de représentativité, de taille et d’activité.

 

Le principe de rémunération des établissements

L’incitation financière est strictement positive : aucune pénalité n’est envisagée pour les établissements participants et ce, quel que soit leur classement.

Le montant de la rémunération potentielle est fonction du score établissement : pour chaque établissement, son montant est compris entre 0 et 0,5 % du budget assurance maladie de l’année précédente (« base MCO » hors MIG/MO/DM).

Dans le cadre, la rémunération maximale potentielle est encadrée. Quel que soit le montant de sa « base MCO », la rémunération maximale d’un établissement ne pourra être ni supérieure à 500 k€ ni être inférieure à 50 k€.

 

La charge de travail pour les établissements

A l’exception d’un calendrier plus contraint pour les indicateurs Hôpital numérique, aucune charge de travail supplémentaire n’est demandée aux établissements pour le recueil des indicateurs :

- pour les indicateurs de qualité, de sécurité des soins et de satisfaction des patients, le recueil s’effectuera dans le cadre « normal » de la campagne 2015
- pour la certification, le recueil s’effectuera dans le cadre de la procédure habituelle.

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( R )
Bureau de l’évaluation, modèles et méthodes (R5)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-R5[@]sante.gouv.fr