Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches et les écoles. Sont également concernés, les établissements d’accueils de loisirs, les établissements sanitaires et sociaux, les établissements pénitentiaires et les piscines.

Le 24 septembre 2014, la ministre chargé de l’écologie a annoncé par voie de presse la simplification du dispositif initialement prévu :

- en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air. Un guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants sera publié sur le site Internet du ministère chargé de l’écologie. Il a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants afin d’engager une démarche pro-active et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur (choix des produits d’entretien et du mobilier, conception et entretien des systèmes d’aération, sensibilisation des occupants à la qualité de l’air intérieur…) ;

- en supprimant l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux.

Par ailleurs, la mesure du perchloréthylène sera demandée pour les établissements contigus à une installation de nettoyage à sec.

Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).

L’ensemble des textes qui ont permis ce report et la simplification du dispositif ont été publiés.

Des informations complémentaires ainsi que la plaquette de présentation de ce nouveau dispositif sont disponibles sur le site du ministère chargé de l’environnement.

Calendrier de mise en œuvre de ces dispositions :
- Crèches , écoles maternelles et élémentaires : avant le 1er janvier 2018
- Accueils de loisirs et second degré : avant le 1er janvier 2020
- Autres établissements : avant le 1er janvier 2023.

A consulter :

- Dossier Air intérieur du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
- Guide pratique : Gestion de la qualité de l’air intérieur - Établissements recevant du public
- Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectué au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération