Substitution (droit des pharmaciens)

Le pharmacien a le droit, depuis 1999, de substituer une spécialité générique à une spécialité de référence ou, au sein d’un même groupe, de remplacer une spécialité générique par une autre, sauf si le médecin a expressément porté sur l’ordonnance, en toutes lettres et de manière manuscrite, la mention "non substituable" devant le nom de la spécialité de référence.