Vente en ligne de médicaments : information des titulaires d’officine de pharmacie

Afin de pouvoir ouvrir un site de commerce électronique de médicaments, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière doit demander une autorisation au Directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS) dont il dépend.

L’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique établit les règles auxquelles doivent se conformer les pharmaciens afin de garantir un même niveau de qualité et de sécurité, que le médicament soit dispensé au comptoir de l’officine ou par voie électronique.

Conditions d’obtention d’une autorisation pour un site Internet de vente de médicaments adossé à une officine

Selon la nouvelle réglementation, pour pouvoir vendre par Internet des médicaments, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière (régime de sécurité sociale spécifique des mineurs) doit demander une autorisation au Directeur de l’Agence régionale de Santé (ARS) dont il dépend.

Il doit adresser à l’ARS un dossier comprenant les éléments suivants :

1. Le nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, responsable du site ;

2. Le certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;

3. Le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;

4. L’adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;

5. Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;

6. La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

7. Le descriptif des conditions d’installation de l’officine prescrites par l’article R. 5125-9 du code de la santé publique.

- La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie est subordonnée à l’existence de la licence de la pharmacie. Une licence ne peut permettre l’ouverture que d’un seul site internet de commerce électronique de médicaments.

- Dans le cadre d’un regroupement de plusieurs officines de pharmacie, il ne peut être créé et exploité qu’un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.

- L’activité de commerce électronique de médicaments doit être réalisée dans les conditions d’installation de l’officine (superficie, équipement, lieu de stockage…)

- Le pharmacien doit informer de la création du site le conseil de l’ordre des pharmaciens dont il relève.

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Le pharmacien doit afficher sur toutes les pages de son site internet le logo commun permettant au patient de s’assurer de la légalité du site.






L’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a été annulé par le Conseil d’Etat dans sa décision no 370072, 370721 et 370820.