Le dossier pharmaceutique : expérimentation de la consultation par les médecins hospitaliers

L’expérimentation de l’accès au dossier pharmaceutique par des médecins urgentistes, anesthésistes-réanimateurs et gériatres dans les établissements de santé est officialisée par la publication de l’arrêté ministériel du 28 mai 2013.

Actualité

Colloque du 30 juin 2014 consacré à l’expérimentation de la consultation par les médecins hospitaliers.
Pour en savoir plus

 

Le dossier pharmaceutique

Le dossier pharmaceutique (DP) a été créé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l’organisation de certaines professions de santé. Il recense, pour chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu’ils soient prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien. Il est alimenté suite aux dispensations réalisées par les officines et pharmacies à usage intérieur (PUI), sauf opposition du patient.

Le DP est aussi un canal de diffusion des rappels et retraits de lots de médicaments ou de dispositifs médicaux, et de certaines alertes sanitaires.

pdf Schéma de l’organisation générale du dossier pharmaceutique Téléchargement (456 ko)

L’expérimentation de la consultation du DP par des praticiens hospitaliers a pour objectif de tester l’apport de cette consultation pour le corps médical :

- aux urgences, pour permettre aux médecins de disposer d’une information instantanée des traitements antérieurs ;
- en anesthésie-réanimation, afin d’établir le risque anesthésique au regard des médicaments pris par les patients ;
- en gériatrie, où le risque iatrogène est accru compte tenu du nombre de spécialités pharmaceutiques et de l’âge des personnes prises en charge.

Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation
Instruction n° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation.

 

Les établissements expérimentateurs

L’arrêté du 28 mai 2013 pris par le ministre chargé de la santé précise la liste des établissements expérimentateurs. Il faite suite au décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé.

La sélection des établissements a été faite par un comité de pilotage national regroupant entre autres la direction générale de l’offre de soins (DGOS), le secrétariat général des ministères chargé des affaires sociales, le conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) et la haute autorité de santé (HAS) sur la base du cahier des charges annexé au décret du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation.

55 établissements situés dans 18 régions participent à l’expérimentation.

ATTENTION : la signature de la convention de partenariat tripartite entre la DGOS, l’ARS et le représentant légal de l’établissement expérimentateur est un préalable nécessaire au début de l’expérimentation.

 

Évaluation de l’expérimentation

L’évaluation reposera sur des éléments quantitative et qualitative.

L’évaluation quantitative sera réalisée par le CNOP selon une modalité de requête automatisée, sans qu’aucune demande de données ne soit faite auprès des établissements de santé.

L’évaluation qualitative comportera 2 volets :

- Une enquête de satisfaction envoyée tous les 6 mois aux établissements par le CNOP ;
- Une évaluation accompagnée par le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS), rendue au plus tard à la fin du premier semestre 2015.
A ce titre, la DGOS lance un appel d’offres s’inscrivant dans le PREPS auprès d’établissements de santé pour évaluer la création de valeur par l’usage du dossier pharmaceutique. L’objectif est de sélectionner et financer un projet de recherche permettant de développer et tester une méthode d’évaluation. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2013.
Instruction n°DGOS/PF4/PF2/2013/171 du 25 avril 2013 relative à l’appel d’offres PREPS spécifique pour évaluer la mise en œuvre de l’expérimentation

ppt Diaporama de présentation du PREPS spécifique pour évaluer la mise en œuvre de (...) Téléchargement (331 ko)

L’expérimentation prendra fin le 29 décembre 2014. Dès lors, les ARS concernées remettront à la ministre des affaires sociales et de la santé un rapport d’évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.

 

Les textes de référence

- Article L. 1111-23 du code de la santé publique ;
- Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 23 ;
- Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l’alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ;
- Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l’expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique dans certains établissements de santé ;
- Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs ;
- Instruction n°DGOS/PF4/PF2/2013/171 du 25 avril 2013 relative à l’appel d’offres PREPS spécifique pour évaluer la mise en œuvre de l’expérimentation ;
- Instruction n° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation.
- Délibération n°2008-487 du 2 décembre 2008 portant autorisation des traitements de données personnelles permettant la mise en œuvre généralisée du dossier pharmaceutique.

 

Généralités

pdf Guide du dossier pharmaceutique Téléchargement (2.8 Mo)


Il informe sur les fonctionnalités du DP et renseigne sur son utilisation par le pharmacien.

ppt Diaporama présentant la mise en œuvre de l’expérimentation (DGOS) Téléchargement (687.5 ko)

 

Formalités CNIL et données personnelles

pdf Brochure d’information sur le dossier pharmaceutique à l’attention du (...) Téléchargement (729.9 ko)


Elle fournit au patient les éléments essentiels pour formuler un consentement éclairé. Il est possible de commander gratuitement des brochures sur le site www.cespharm.fr par l’intermédiaire du pharmacien hospitalier. Elles pourront être mises à disposition au sein de l’établissement.

pdf Guide de déclaration normale auprès de la CNIL à l’attention des établissements (...) Téléchargement (493.4 ko)


Pour être conforme à la réglementation en vigueur sur les données personnelles, chaque établissement bénéficiant d’un raccordement au DP doit effectuer une déclaration normale auprès de la CNIL. Ce guide décrit les actions à mener pour réaliser cette démarche.

pdf Affiche CNIL expérimentation DP Téléchargement (56.8 ko)

 

Guide pratique à l’attention des services informatiques des établissements expérimentateurs

L’application « mode Fast » est un site accessible par internet qui permet aux praticiens d’avoir un accès sécurisé au DP. Les documents suivants constituent une aide à l’installation de l’application Fast sur un poste de travail Windows doté soit de lecteurs mono-fente ou de lecteur bi-fente.

pdf Manuel d’installation de l’application FAST sur WINDOWS doté de lecteurs (...) Téléchargement (1.9 Mo)
pdf Manuel d’installation de l’application FAST sur WINDOWS doté de lecteur (...) Téléchargement (1.8 Mo)

 

Liens utiles

http://www.ordre.pharmacien.fr
http://www.cespharm.fr
http://www.cnil.fr
http://www.dmp.gouv.fr
http://www.leciss.org

Numéros utiles

Info santé droit : 0 810 004 333 ou 01 53 62 40 30

CNOP : 0 800 71 80 70 (métropole) et 0 800 97 07 54 (outre-mer) : uniquement réservé aux professionnels de santé pour des questions métiers.

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau de la qualité et sécurité des soins (PF2)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-PF2[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : juin 2013
Actualisation : juillet 2014