Une réflexion collective

La loi de santé est fondée sur une réflexion collective, engagée dès septembre 2013 dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé (SNS). Une nouvelle phase de concertation a été ouverte dès novembre 2014 avec les professionnels de santé afin de réécrire de manière plus précise certains articles du texte, mais aussi de rassurer les professionnels sur leur place dans le système de santé. La ministre a présenté, le 9 mars 2015, des avancées concrètes aux professionnels de santé. Elle a proposé des amendements au texte lors de son passage au Parlement pour tirer toutes les conséquences de cette concertation.

Étape 1 - Des débats participatifs en région
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Quelques semaines après le lancement de la Stratégie Nationale de Santé (SNS), le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a organisé plus de 200 forums régionaux, associant des citoyens, des professionnels de santé, des associations, des élus et des partenaires sociaux, pour définir collectivement le cadre de la réforme de notre système de santé. Ces débats ont regroupé 25 000 participants entre novembre 2013 et février 2014 et ont permis d’aborder des sujets aussi divers que la lutte contre les déserts médicaux, l’évolution de l’organisation des hôpitaux, les barrières financières à l’accès aux soins, l’information des usagers du système de santé, les nouveaux droits des patients…

Les conclusions des discussions ont été rassemblées dans un document de synthèse, qui fixe trois priorités : faire le choix de la prévention, organiser les soins autour de la médecine de proximité et en garantir l’égal accès et approfondir la démocratie sanitaire.

pdf Synthèse des débats régionaux / mai 2014 Téléchargement (2.4 Mo)


Étape 2 - Des débats au projet de loi
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Ces contributions ont servi de base à l’élaboration de mesures législatives, retravaillées et affinées avec les acteurs concernés (représentants des professionnels de santé, associations de patients, organismes complémentaires de prise en charge…) au printemps 2014. La ministre a présenté les grandes orientations du projet de loi le 19 juin 2014. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014.

Consulter le texte du projet de loi présenté en Conseil des ministres / 15 octobre 2015

Étape 3 - Une nouvelle étape de concertation avec les professionnels
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Certains articles du projet de loi ont suscité des inquiétudes, en particulier chez les médecins libéraux, et appelaient un travail complémentaire. La ministre a donc ouvert, en novembre 2014, une nouvelle phase de concertation avec les représentants des professions concernées. Sur la base de ces échanges, la ministre s’est engagée à faire évoluer les dispositions qui font débat au sein du projet de loi de santé en proposant des amendements au texte lors de son passage au Parlement.

4 groupes de travail, associant des représentants de l’État et des professionnels de santé, ont ainsi été installés :

  • Un groupe de travail sur l’organisation des soins de proximité dans les territoires, piloté par le Dr Jean-François Thébault, membre du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS), et par Véronique Wallon, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes, a été chargé de définir les outils à proposer aux médecins généralistes et spécialistes pour soutenir la médecine de parcours, ainsi que les conditions d’une gouvernance équilibrée (entre Agences Régionales de Santé et médecins libéraux) et propice au développement des soins de proximité.
  • Un groupe de travail sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées lucratives et service public hospitalier, piloté par le Dr Jean-Luc Baron, président de la conférence des présidents des conférences médicales des établissements de santé privés à caractère lucratif, Thomas Fatome, directeur de la Sécurité Sociale (DSS), et Jean Debeaupuis, directeur général de l’Offre de Soins (DGOS), a été chargé de finaliser l’article du projet de loi relatif au service public hospitalier.
  • Un groupe de travail sur l’évolution des compétences de certaines professions paramédicales, piloté par le Pr Yves Matillon, ancien directeur de l’Agence nationale de l’accréditation et de l’évaluation en santé (ANAES), a été chargé de proposer une nouvelle version des articles du projet de loi portant sur l’évolution des compétences pour décloisonner les parcours des patients tout en préservant l’intégrité de l’exercice médical.
  • Un groupe de travail sur le tiers payant, piloté par Anne-Marie Brocas, présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie, a été chargé de déterminer, avec l’ensemble des acteurs concernés, les solutions techniques qui permettront de mettre en place un système à la fois simple, rapide et fiable de dispense d’avance de frais.

Par ailleurs, pour répondre aux fortes attentes exprimées par les médecins libéraux, la ministre a engagé une réflexion pour donner au médecin généraliste et au médecin traitant toute leur place dans notre système de soins et améliorer le parcours des patients en ville. Un chantier sur le rôle de la médecine spécialisée libérale est, en outre, ouvert.

Consulter le communiqué de presse sur l’installation des groupes de travail / 20 janvier 2015

Étape 4 - Des propositions pour répondre aux attentes des professionnels
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Les échanges menés avec les professionnels de santé dans le cadre des groupes de travail ont été particulièrement constructifs. De nombreuses propositions ont été faites pour clarifier, préciser et améliorer les dispositions du projet de loi qui faisaient débat. Comme elle s’y était engagée, la ministre a confirmé, le 9 mars 2015, que les articles concernés seraient modifiés par voie d’amendement lors du passage du texte au Parlement. Elle a également précisé le contenu de ces évolutions, tout en réaffirmant que les orientations du texte seraient maintenues.

Sur l’organisation des soins dans les territoires

Les médecins libéraux demandent que les projets médicaux qui se mettent en place dans les territoires pour faciliter le parcours des patients soient pilotés par les professionnels présents sur le terrain et non par l’Etat, via les Agences régionales de santé (ARS). Ce renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé (ARS) au détriment des professionnels libéraux n’a jamais été l’objectif de la loi. La ministre a donc souhaité le clarifier une fois pour toutes : le terme de « service territorial de santé au public » sera remplacé par celui de « communautés professionnelles territoriales de santé » pour mieux traduire que l’organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes au lieu d’être le seul fait des Agences Régionales de Santé (ARS).

Sur la rénovation du service public hospitalier

La loi réaffirme la spécificité du service public hospitalier, qui mérite d’être identifiée et reconnue. Elle confirme que l’absence de dépassements d’honoraires fait partie de ses caractéristiques. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, la règle aujourd’hui en vigueur selon laquelle l’appartenance au service public hospitalier n’a aucun impact sur les autorisations d’activités de soins sera explicitement inscrite dans la loi, ce qui répond aux questions que se posaient les cliniques. La loi ne conduira à aucun changement dans la relation qui existe entre les cliniques et les médecins spécialistes qui y exercent.

Sur l’évolution de certaines compétences médicales

L’évolution des besoins de santé nécessite de transformer certains modèles professionnels. Pour augmenter la couverture vaccinale, en net recul en France, la ministre a proposé de permettre aux pharmaciens qui délivrent le vaccin de pratiquer certaines vaccinations sur prescription du médecin traitant, comme le font déjà de très nombreux pays. Certains professionnels de santé n’y sont pas favorables. Pour répondre à leurs inquiétudes, la ministre a proposé que cette mesure soit expérimentée.

Sur le tiers payant

La ministre maintient son engagement : le tiers payant sera étendu à l’ensemble des Français en 2017. Permettre à tous nos concitoyens de consulter un médecin quand ils en ont besoin est une mesure de justice sociale. C’est aussi le moyen de revaloriser la place du médecin de premier recours dans notre système de santé.

Pour que ce dispositif fonctionne, il faut s’assurer que les professionnels de santé se l’approprient. Les médecins demandent que la solution retenue tienne compte de leur activité et ne bouleverse pas leur exercice au quotidien. La ministre a entendu cette demande et y a répondu par deux engagements :

  • La loi garantira un dispositif sécurisé pour le médecin : une garantie de paiement pour les professionnels sera inscrite dans la loi : le paiement pour les feuilles de soins électroniques devra être effectué dans un délai de 7 jours ; si ce délai est dépassé, l’Assurance maladie devra payer des pénalités au médecin. La loi imposera en outre une obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire d’Assurance maladie.
  • Le tiers payant sera étendu progressivement, en deux étapes :
1ère étape

Le tiers payant étendu à tous les patients couverts à 100%,
soit 15 millions de Français et la moitié des actes réalisés par les médecins
  • Dès le 1er juillet 2015, le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS)
  • Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront pratiquer le tiers payant avec tous leurs patients qui sont couverts à 100% par l’Assurance maladie (c’est-à-dire, en plus des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide pour une complémentaire santé (ACS), les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) ou les femmes enceintes)
  • Dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100% par l’Assurance maladie qui en fera la demande.
2ème étape

Le tiers payant étendu à tous les patients
  • Dans les prochains mois, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires devront présenter à la ministre un dispositif opérationnel pour l’ensemble des patients : il devra être simple, rapide et fiable
  • Dès le 1er janvier 2017, le dispositif sera mis à la disposition des professionnels et ils pourront le proposer à tous leurs patients : après une période de rodage, le tiers payant sera un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017
  • Consulter le communiqué de presse sur l’issue de la concertation / 9 mars 2015
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    png Consulter les différentes étapes de généralisation du tiers payant Téléchargement (339.2 ko)
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    pdf Infographie - Une réflexion collective Téléchargement (1.4 Mo)