Guide méthodologique

Prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale

La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et ses textes d’application ont considérablement fait évoluer la prise en charge sanitaire des personnes détenues.

L’objectif de la loi est d’assurer aux personnes détenues une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à la population générale. La loi a institué deux mesures complémentaires :

- le transfert de l’organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues au service public hospitalier
- l’affiliation des personnes détenues, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

Cette loi a affirmé le développement d’une véritable politique de santé publique adaptée au milieu pénitentiaire. Elle permet d’introduire une véritable éthique des soins en détention et affirme l’égalité des droits aux soins des personnes incarcérées.

Depuis 1994, les recommandations et les propositions formulées dans ces différents documents, notamment les conclusions du rapport d’évaluation de la mission IGAS-IGSJ (juin 2001), ont conduit à un grand nombre d’avancées en terme de politique de santé et d’organisation des soins, qu’il convient de poursuivre.

Aussi, dix ans d’évolutions sanitaires et pénitentiaires se devaient d’être traduits par une actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues.

L’évolution du droit européen devait également être pris en compte dans la réactualisation du guide.

pdf Guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes (...) Téléchargement (962 ko)

Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP/2005/27 du 10 janvier 2005 relative a l’actualisation du guide méthodologique relatif a la prise en charge sanitaire des personnes détenues et a leur protection sociale