Plan d’actions stratégiques relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice

Les soins en milieu pénitentiaire s’inscrivent dans un dispositif sanitaire prenant en compte l’ensemble des problèmes de santé des personnes placées sous main de justice.

détenues. Il tient compte de la nouvelle politique pénale initiée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 concernant notamment les nouvelles modalités d’aménagement de peine.

Il repose en grande partie sur un socle de mesures déjà en cours mais qu’il convient pour beaucoup, de consolider, pour certaines d’en assurer l’application et pour d’autres d’en adapter la mise en œuvre.

Ce plan inclut 6 axes, 18 mesures et 40 actions.

Plan d’actions stratégiques 2010-2014 - politique de santé pour les personnes placées sous main de justice / octobre 2010

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NB : Ce document - validé par le DG de l’INPES - a été élaboré sous la responsabilité de l’INPES par un groupe de travail interministériel santé/justice et pluri-professionnel - C’est une action prévue par le plan 2010/2014 politique de santé pour les personnes placées sous main de justice (action 5.1)

Les 6 axes

Les six axes proposés ont pour objectif d’impulser un nouvel élan et de porter une nouvelle ambition.

Le 1er axe porte sur la connaissance de l’état de santé (2 mesures, 4 actions)

Si des efforts importants sont à noter au cours de ces 15 dernières années sur l’organisation du dispositif, il est nécessaire de parfaire la connaissance d’un certain nombre de données d’activité et épidémiologiques, l’objet étant d’adapter les réajustements nécessaires et d’améliorer les modes de prise en charge.
L’amélioration des dispositifs de recueil d’information (programme de médicalisation du système d’information, recueil d’information médicalisé en psychiatrie…) au sein des établissements de santé et au niveau national (dossier médical partagé) doit pouvoir contribuer à cet objectif.

Le 2ème axe concerne la prévention et la promotion de la santé (4 mesures, 14 actions)

Les caractéristiques de cette population, leurs conditions de vie et de prise en charge sont autant de facteurs militants pour favoriser le développement de ces thématiques.
Ces actions nécessitent de disposer d’un programme, du temps de personnel nécessaire à leurs mises en place, mais également de pouvoir les évaluer régulièrement.
Cet axe recouvre un champ d’actions étendu incluant notamment le renforcement des mesures visant à améliorer les actions de prévention du suicide en détention. C’est un sujet majeur de santé publique sur lequel les personnels de santé et pénitentiaires doivent contribuer ensemble à améliorer l’efficacité de leurs interventions.

A noter également l’importance des actions à conduire auprès des publics mineurs et majeurs pour réduire et prévenir les risques infectieux liés à certaines activités et pratiques.

Enfin un accent particulier est mis sur l’amélioration de la santé bucco dentaire, ces demandes de soins représentant plus de 30% des consultations de spécialités.

Le 3ème axe est relatif à l’accès aux soins (6 mesures et 14 actions)

Il convient en préalable de noter l’amélioration importante de la prise en charge sanitaire des personnes détenues suite à la loi de janvier 1994.
L’objectif est aujourd’hui d’asseoir cette organisation et de la doter de tous les moyens technologiques modernes pouvant favoriser le travail des personnels soignants, mais surtout d’améliorer les modes de prise en charge thérapeutique.

Les chantiers essentiels concernent l’évaluation du schéma national d’hospitalisation en court séjour (médecine, chirurgie) mais également la réorganisation du dispositif d’offre de soins en santé mentale. C’est un sujet sensible et prioritaire. Celui-ci a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses réflexions et les actions du plan visent notamment à sa mise en œuvre sur le terrain intégrant la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

La mise en place d’un schéma national d’informatisation de ces structures et le développement des actes de télémédecine font partie également des orientations retenues. Enfin l’accent mis sur l’organisation de la préparation et de la continuité des soins à la sortie répond à une grande attente.

Le 4ème axe concerne l’amélioration du dispositif de protection sociale

La loi du 18 janvier 1994 a prévu le champ d’application du régime de sécurité sociale et de protection sociale (conditions d’ouverture des droits, règles relatives aux modalités d’immatriculation…).

Les fonctionnements observés sur le terrain, voire les évolutions réglementaires ou législatives intervenues depuis lors, nécessitent de clarifier ces droits et d’envisager la déclinaison d’une doctrine nationale identifiant les grands principes entre les différents partenaires impliqués.

Le 5ème axe porte sur la formation

La formation est essentielle pour l’amélioration des pratiques professionnelles, et dans ce cadre d’exercice très particulier les formations communes santé/justice sont indispensables.
Trois axes sont privilégiés portant sur la formation initiale des processionnels de santé, l’objet étant surtout de les sensibiliser sur les modes d’organisation, la formation d’adaptation à l’emploi encore insuffisamment développée, et enfin la formation pluridisciplinaire et interprofessionnelle indispensable à une meilleure compréhension de cultures professionnelles très différentes.

Le 6ème et dernier axe vise à améliorer les conditions d’hygiène, de sécurité et de salubrité des établissements pénitentiaires

La circulaire DGS/SD6/DHOS/O2/2006/09 du 10 janvier 2006 du ministère chargé de la santé a lancé, dans ce sens, un programme national pluri annuel d’inspections sous l’égide de l’inspection générale des affaires sociales.
Ces inspections ont porté sur quatre grands chapitres dont l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

L’objectif est de proposer à partir des principaux constats un plan national d’amélioration de ces conditions d’hébergement.

Les 5 mesures phares

Cinq mesures phares ont été identifiées sur lesquelles une attention particulière sera portée.

Celles-ci concernent :

- Le renforcement d’une politique de prévention du suicide concertée entre les différents intervenants,
- Le développement d’actions d’éducation et de promotion de la santé,
- L’accessibilité des personnes détenues à des soins en santé mentale adaptés à leur état de santé,
- L’amélioration de l’organisation, de la gestion et du suivi des structures sanitaires,
- Enfin la définition des modalités d’accès aux droits des personnes détenues en aménagement de peine.

Liens utiles

Association des Professionnels de santé exerçant en prison - APSEP
Collectif inter associatif sur la santé - CISS
Conférence Nationale de Santé - CNS
Haut Comité de Santé Publique - HCSP
Fédération Hospitalière de France - FHF
Fédération Hospitalière Privé FHP
Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux - UNIOPSS
Observatoire International des Prisons - OIP
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale - FNARS
Agence régionales de santé - ARS
Conférence des doyens des facultés de médecine
Conférence des doyens des facultés de dentaire
Association Française des directeurs des soins
Comité d’entente des formations infirmières et cadres
Collectif TRT5
Association des Paralysés de France - APF
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS